Loi du 1% (Loi sur les compétences)

Loi du 1% en formation

Si votre entreprise a une masse salariale annuelle de 2 000 000 $ et plus, elle est visée par la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'oeuvre ou "loi sur les compétences", plus souvent appelée "loi du 1%".

Pour vous conformer à cette obligation, vous devez:

  • Investir, au cours d'une même année civile, l'équivalent d'au moins 1% de votre masse salariale dans la formation de votre personnel
  • Déclarer le montant investi au ministère du Revenu du Québec

Autrement, vous devrez verser au Fonds national de formation de la main d'oeuvre le montant que vous n'avez pas investi. Dommage n'est-ce pas ?

Soyez proactifs et n'attendez pas la fin de votre année financière pour planifier vos activités de formation ! La Loi prévoit d'ailleurs plusieurs moyens pour investir dans formation de votre personnel.

Contactez-nous au 514 289-FLEX afin que nous puissions discuter plus en profondeur de vos besoins et de la façon dont nous pouvons vous aider à assurer votre conformité à la Loi du 1% en formation.